Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Une salariée embauchée initialement en qualité de caissière et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directrice du...
Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur. Dans cette affaire, une société avec...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification. Dans cette affaire, le...
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement professionnel, instituée par...
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL. Dans cette affaire, un associé a renoncé à son mandat de gérance mais demeurait l’associé unique au sein de la Société. En sa qualité...
Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail Le barème d’indemnisation posé à l’article L 1235-3 du Code du travail pose des difficultés d’application. Ainsi, si certains Conseils de...
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