Maître Alexandre GASPOZ, Avocat associé de la SELARL LEXAL, avocat intervenant dans les Alpes Maritimes et l’ensemble du territoire national, vous assiste et vous conseille en matière de procédures collectives.
Dans un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause d’arbitrage prévue dans un contrat commercial ne peut pas empêcher un liquidateur judiciaire d’agir en justice dans l’intérêt collectif des créanciers, lorsque son action ne repose pas sur un manquement contractuel.
En l’espèce, une société exploitant un supermarché Intermarché Express a conclu un contrat de partenariat avec plusieurs sociétés du groupement Intermarché. Estimant avoir reçu des prévisions financières erronées, elle avait engagé une procédure d’arbitrage, qui s’était soldée par le rejet de ses demandes. Un accord transactionnel avait ensuite été conclu.
Après la liquidation judiciaire de la société, son liquidateur avait engagé une nouvelle action contre les partenaires commerciaux. Il leur reprochait des manquements à leurs obligations d’information et de conseil, qui auraient contribué aux difficultés financières de l’entreprise.
Les sociétés Intermarché contestaient cette action en invoquant la clause d’arbitrage, la précédente décision arbitrale et l’accord transactionnel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés Intermarché.
Une clause d’arbitrage peut être écartée
Elle rappelle que, selon l’article 1448 du Code de procédure civile, une clause d’arbitrage peut être écartée lorsqu’elle est manifestement inapplicable au litige.
Or, le liquidateur agissait ici sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, afin de réparer un préjudice subi par l’ensemble des créanciers, et non pour sanctionner une inexécution du contrat de partenariat.
La Cour considère donc que la clause d’arbitrage ne pouvait pas lui être opposée. Elle précise également que le liquidateur était tiers à la précédente procédure arbitrale et à la transaction. Celles-ci ne pouvaient donc pas empêcher sa nouvelle action.
Cet arrêt rappelle qu’un liquidateur judiciaire peut engager une action distincte de celle de l’entreprise pour défendre les intérêts collectifs des créanciers. Il permet ainsi de préserver leurs droits, même lorsqu’un litige a déjà été réglé entre l’entreprise et ses partenaires commerciaux.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat associé au sein de la SELARL LEXAL, Avocat à NICE et dans l’ensemble de la région PACA, vous conseille et vous défend en matière de liquidation judiciaire.
Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201
