Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé mais reste compétent pour examiner les fautes commises par...
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation juge qu’il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ. En l’espèce, un...
Nous sommes fiers de vous présenter notre tout nouveau site Internet réalisé par la société Network & Web à Pertuis. Vous y découvrirez l’ensemble de nos services. Enfin, vous pouvez suivre nos nouveautés, connaître par avance nos évènements en lisant notre blog...
L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une action exercée par le...
La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances constatées. Dans un arrêt du 20 mars...
La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 avait étendu le mécanisme de sanctions prévu par les articles L 651-1 et...
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