par Me Gaspoz | Avr 23, 2020 | Uncategorized
L’arrêt rapporté rendu par la Cour d’appel de Douai, offre une illustration des conditions de mise en œuvre du retrait de l’associé d’une SCI, fondé sur un juste motif. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe sur la...
par Me Gaspoz | Avr 21, 2020 | Uncategorized
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives au point de départ et à la durée de la prescription de l’action en...
par Me Gaspoz | Avr 17, 2020 | Uncategorized
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre en la matière, que des mesures à titre conservatoire. Maître Alexandre GASPOZ,...
par Me Gaspoz | Avr 14, 2020 | Uncategorized
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d’une salariée enceinte motivé par son seul refus d’accepter la proposition de mobilité interne formulée...
par Me Gaspoz | Avr 13, 2020 | Uncategorized
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...
par Me Gaspoz | Avr 9, 2020 | Uncategorized
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l’interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du...
