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La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt

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par Me Gaspoz | Mar 11, 2019 | Uncategorized

Les règles encadrant la saisie immobilière sont d’ordre public. Une personne physique consent un prêt de 900.000 euros à une Société. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Dans le même temps,...
Le paiement d’un prêt ne débute qu’à compter de l’exécution totale de la prestation

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par Me Gaspoz | Mar 8, 2019 | Uncategorized

La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l’emprunteur ne...

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise

par Me Gaspoz | Août 3, 2018 | Uncategorized

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié

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par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized

Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt

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par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère

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par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized

De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...
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Maître Alexandre Gaspoz

Avocat à Nice – Cabinet Lexal

 

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Je suis très satisfait de l'accompagnement de Maître GASPOZ (et de ses collaborateurs) dans un dossier particulièrement complexe concernant une SCI. Au-delà de ses compétences juridiques, j'ai apprécié sa réactivité, sa disponibilité et surtout sa capacité à gérer efficacement les imprévus. Le dossier étant toujours en cours sur certains aspects, je ne peux pas encore me prononcer sur son issue définitive, mais je tiens d'ores et déjà à saluer la qualité de son travail et son implication, et le recommande sans hésiter.
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NB
19/08/2026
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J’ai eu recours aux services de Maître Gaspoz dans le cadre d’une affaire de société devant le tribunal de commerce, et je tiens à souligner la grande qualité de son accompagnement. Sa réactivité, son efficacité et sa disponibilité ont été particulièrement appréciables tout au long de la procédure. Maître Gaspoz s’est montré à l’écoute, rigoureux et parfaitement clair dans ses explications. Son professionnalisme, sa maîtrise du dossier et la pertinence de ses conseils m’ont permis d’aborder cette affaire avec confiance et sérénité. Je le remercie sincèrement pour son engagement et la qualité de son travail. Je recommande vivement Maître Gaspoz à toute personne recherchant un avocat compétent, fiable et pleinement investi dans la défense de ses clients.
Saïf OUADGHIRI profile picture
Saïf OUADGHIRI
19/08/2026
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Très satisfait du travail et des honoraires de Maître Gaspoz. A l'écoute, sérieux et efficace. Un avocat digne de confiance
Henri Ficuciello profile picture
Henri Ficuciello
23/07/2026
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Excellent avocat, tant au niveau professionnel que relationnel avec ses clients.
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catherine tholozan
17/07/2026
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cabinet d'avocat très professionnel et à l'écoute de ses clients . le suivis est régulier et clair et en plus il gagne contre notre adversaire..... bravo maitre et encore merci
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Yuri Yuri
10/07/2026
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Nous remercions Maître GASPOZ pour ses compétences et son travail exceptionnel qui nous ont permis, encore une nouvelle fois, d'obtenir gain de cause auprès du Tribunal. Merci beaucoup Maître GASPOZ
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Jean Philippe Schaller
08/07/2026
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Face à des problèmes juridiques complexes voire inextricables, Maître GASPOZ a su gérer de multiples dossiers imbriqués, avec promptitude et est intervenu avec une efficacité et une conscience professionnelle exceptionnelles. Merci encore Maître GASPOZ.
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Françoise D'oria
08/07/2026
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Alexandre was very helpful with guiding and helping us during the process of signing a contract. He gave us valuable tip and walked us through the process all the way to the signing.
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JK Stevrin
29/06/2026
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Nous remercions infiniment Maître GASPOZ et son équipe pour le travail effectué sur notre dossier compliqué. Lorsque j’ai franchi la porte de son bureau, j’étais désespérée. Maitre GASPOZ a répondu présent. Il a su construire une défense solide et argumentée qui nous a menés à la victoire en première instance alors que c’était loin d’être gagné malgré une injustice subie. Sans lui, notre vie aurait basculé dans une abyme dramatique. Nous ne le remercierons jamais assez de ce qu’il a fait pour nous. Si vous cherchez un avocat compétent et professionnel , connaissant bien son métier et ses subtilités, franc et sans complaisance, alors n’hésitez pas. Un élément très important pour nous aussi : maître GASPOZ ne vous laisse jamais sans réponse. Il décroche lorsqu’on l’appelle et répond rapidement aux mails.
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Micaëlla Albuquerque
24/06/2026

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