Les règles encadrant la saisie immobilière sont d’ordre public. Une personne physique consent un prêt de 900.000 euros à une Société. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Dans le même temps,...
La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l’emprunteur ne...
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...
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