Dans cette affaire, un associé a renoncé à son mandat de gérance mais demeurait l’associé unique au sein de la Société. En sa qualité d’associé unique, il était l’unique personne à pouvoir révoquer le gérant qui lui a succédé.
La question qui se posait était celle de savoir s’il était possible de cumuler un contrat de travail avec la fonction d’associé unique au sein de la même Société.
La Cour de cassation a répondu par la négative.
En principe, il est tout à fait possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein de la même société sous réserve que les deux actes juridiques donnent lieu à des fonctions distinctes.
En outre, pour que le contrat de travail soit caractérisé, les conditions qui encadrent l’existence d’un contrat de travail doivent être réunies à savoir :
– L’existence d’un contrat
– Une rémunération
– Un lien de subordination
Le lien de subordination s’entend du fait pour l’employeur d’avoir un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l’égard du salarié.
A cet égard, il avait déjà été considéré que la qualité d’associé unique non-gérant n’était pas exclusive de celle de salarié (Cass soc, 11 juillet 2012, n° 11-12161).
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 11 juillet 2012, la Cour avait en effet jugé que la qualité d’associé unique non-gérant n’était pas exclusive de celle de salarié, étant précisé que l’associé unique et le gérant étaient frères, d’une part, et que l’associé unique disposait également du pouvoir de révoquer le gérant.
L’existence du lien de subordination qui subordonne l’existence d’un contrat de travail était donc particulièrement critiquable.
La Cour de cassation semble revenir sur sa position en affirmant désormais que ce cumul est impossible.
Ainsi, il doit résulter du seul fait que l’associé unique était libre de révoquer le gérant quand il le souhaitait que le lien de subordination était inexistent.
Cette solution paraît assez logique puisqu’il est difficile de croire que le gérant qui peut être révoqué par tout moment par son salarié fasse réellement usage de son pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à son encontre…
Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-12.479
