Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée de la société
Maître Alexandre GASPOZ, Associé de la SELARL LEXAL, Avocats au Barreau de NICE, vous assiste et vous conseille en matière de pacte d'associés La transposition de la durée du pacte d'associé à celui de la vie de la société En l'espèce, un pacte d'associés avait été...
L’opposabilité de la résiliation d’un contrat collectif de garanties subordonnée à sa notification au liquidateur judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, associé de la SELARL LEXAL, Avocats à Nice et sous l'ensemble du territoire national vous conseille et vous défend en matière de procédures collectives. Le rôle rappelé du liquidateur judiciaire En l’espèce, la société Odeolis avait souscrit...
Attention à la rupture d’une période d’essai d’une salariée enceinte
Maître Alexandre GASPOZ, associé au sein de la SELARL LEXAL, Avocat en droit du travail à Nice et sur l'ensemble de la région PACA vous assiste et vous conseille en matière de rupture de période d'essai. Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la...
L’échec de la tierce opposition contre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en franchise participative
Maître Alexandre Gaspoz, Avocat au sein de la SELARL LEXAL, Avocat à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de procédures collectives L'encadrement strict de la tierce opposition en matière de procédure de sauvegarde En l’espèce, une société exploitant un...
La production de preuves anonymisées acceptées dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous conseille en matière de preuves. En l’espèce plusieurs employés ont dénoncé le comportement d’un de leur collègue en raison de son attitude...
Ordonnance du 12 mars 2025 : une réforme instaurant un nouveau régime des nullités en droit des sociétés
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de droit des sociétés. L’ordonnance du 12 mars 2025 a été prise en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à...
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire n’est pas un licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et dans l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de rupture conventionnelle. Une salariée en période d’essai au sein d’une entreprise a été placée en arrêt maladie pendant sept mois. Toutefois,...
Révocation du dirigeant d’une SAS : l’impossibilité de déroger aux dispositions statutaires
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille en matière de rédaction de statuts. Dans une décision du 9 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle avec rigueur que des engagements...
Actualités sur la responsabilité après un virement vers une société frauduleuse de cryptomonnaie
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous défends en matière d'escroquerie financière. La cour d’appel de Paris a été saisie d’un litige entre un client, victime d’escroquerie, et la société...