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EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE PEUT PAS ÊTRE INVOQUE POUR RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT D’UNE TRANSACTION
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transaction. L'égalité de traitement ne s'applique pas aux transactions conclues avec d'autres salariés Par plusieurs arrêts du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a...
DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE EMPLOYES D’ORIGINE ET SALARIES REPRIS VOLONTAIREMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de litige avec votre employeur. L’employeur peut opérer un traitement différencié entre ses salariés d’origine et ceux qu’il reprend volontairement Par trois arrêts du 23 juin 2021, la...
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NOTION D’EMPLOYEUR
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de sanction disciplinaire. Précisions sur la notion d'employeur Par deux arrêts rendus le 23 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions...
Le caractère abusif des clauses libellées en devises étrangères contenues dans un contrat de prêt hypothécaire
L'inexistence des clauses abusives dans un contrat de consommation La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur cette problématique le 10 juin dernier subséquemment à une série de questions préjudicielles qui lui ont été soumises par le tribunal...
SANCTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de règlement intérieur. LE REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (L1311-2 du Code du...
L’APPRECIATION DU « DELAI RAISONNABLE » POUR REMPLACER UN SALARIE LICENCIE EN RAISON D’UNE ABSENCE PROLONGEE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de licenciement. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle peut intervenir lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées...
NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR LE PORT DE LA BARBE
Maître Alexandre, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en matière de licenciement. Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-23.743), la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au port d’une barbe, dont la coupe serait à connotation religieuse, sa...
AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur votre salaire. Seule une fraction du salaire peut faire l’objet d’une saisie sur salaire. Cette fraction est déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Une fraction...
Quelle est la sanction applicable en cas d’illicéité de la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE intervenant en droit du travail depuis 2002, vous assiste et conseille que vous soyez employeur ou salarié. La nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n'a pas pour effet...