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PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NOTION D’EMPLOYEUR

PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NOTION D’EMPLOYEUR

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de sanction disciplinaire.   Précisions sur la notion d'employeur   Par deux arrêts rendus le 23 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions...

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SANCTION ET REGLEMENT INTERIEUR

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Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de règlement intérieur. LE REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (L1311-2 du Code du...

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NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR LE PORT DE LA BARBE

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Maître Alexandre, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en matière de licenciement. Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-23.743), la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au port d’une barbe, dont la coupe serait à connotation religieuse, sa...

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AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE

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Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur votre salaire. Seule une fraction du salaire peut faire l’objet d’une saisie sur salaire. Cette fraction est déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Une fraction...

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