La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances constatées.
Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une société placé en liquidation judiciaire.
Dans cet arrêt, une société a été placée en redressement judiciaire.
A la demande de l’administrateur judiciaire, le redressement a été converti en liquidation judiciaire.
La société a formé un pourvoi en cassation en soutenant qu’une telle conversion était impossible dès lors que le juge commissaire ne s’était pas encore prononcé sur les créances déclarées contestées.
La question qui se posait était donc celle de savoir si le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan devait attendre la décision du juge-commissaire sur les créances déclarées contestées.
La Cour de cassation répond par la négative à cette question au visa des articles L 620-10 alinéa 1 du Code de commerce et de l’article L 626-21 alinéas 1 et 3 du même Code.
Elle considère ainsi que :
« Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créances, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées ».
La Cour de cassation a donc fait une stricte application des textes en considérant qu’aucun texte ne contraignait le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan d’attendre la décision du juge-commissaire sur les créances contestées.
En conséquence, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était régulière.
Arrêt n° 229 du 20 mars 2019 (17-27.527) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229
