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contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée

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par Me Gaspoz | Juil 29, 2019 | Uncategorized

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail. L’article 1226 du Code civil, qui impose notamment,...
fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

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par Me Gaspoz | Juil 25, 2019 | Uncategorized

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les...
Rupture conventionnelle : incidence du non-respect des règles d’assistance de l’employeur

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par Me Gaspoz | Juil 22, 2019 | Uncategorized

La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le salarié a lui-même choisi de l’être, ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la...
Accidents du travail et maladies professionnelles – Appréciation du caractère professionnel

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par Me Gaspoz | Juil 22, 2019 | Uncategorized

Dès lors que l’affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l’instruction de la demande a été menée contradictoirement à l’égard du dernier employeur de la victime, la...
Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?

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par Me Gaspoz | Juil 18, 2019 | Uncategorized

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. Maître...
Cession d’un fonds de commerce et transmission des obligations nées du contrat transféré comme accessoire du fonds

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par Me Gaspoz | Juil 15, 2019 | Uncategorized

Si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que...
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Je suis très satisfait de l'accompagnement de Maître GASPOZ (et de ses collaborateurs) dans un dossier particulièrement complexe concernant une SCI. Au-delà de ses compétences juridiques, j'ai apprécié sa réactivité, sa disponibilité et surtout sa capacité à gérer efficacement les imprévus. Le dossier étant toujours en cours sur certains aspects, je ne peux pas encore me prononcer sur son issue définitive, mais je tiens d'ores et déjà à saluer la qualité de son travail et son implication, et le recommande sans hésiter.
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NB
19/08/2026
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J’ai eu recours aux services de Maître Gaspoz dans le cadre d’une affaire de société devant le tribunal de commerce, et je tiens à souligner la grande qualité de son accompagnement. Sa réactivité, son efficacité et sa disponibilité ont été particulièrement appréciables tout au long de la procédure. Maître Gaspoz s’est montré à l’écoute, rigoureux et parfaitement clair dans ses explications. Son professionnalisme, sa maîtrise du dossier et la pertinence de ses conseils m’ont permis d’aborder cette affaire avec confiance et sérénité. Je le remercie sincèrement pour son engagement et la qualité de son travail. Je recommande vivement Maître Gaspoz à toute personne recherchant un avocat compétent, fiable et pleinement investi dans la défense de ses clients.
Saïf OUADGHIRI profile picture
Saïf OUADGHIRI
19/08/2026
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Très satisfait du travail et des honoraires de Maître Gaspoz. A l'écoute, sérieux et efficace. Un avocat digne de confiance
Henri Ficuciello profile picture
Henri Ficuciello
23/07/2026
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Excellent avocat, tant au niveau professionnel que relationnel avec ses clients.
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catherine tholozan
17/07/2026
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cabinet d'avocat très professionnel et à l'écoute de ses clients . le suivis est régulier et clair et en plus il gagne contre notre adversaire..... bravo maitre et encore merci
Yuri Yuri profile picture
Yuri Yuri
10/07/2026
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Nous remercions Maître GASPOZ pour ses compétences et son travail exceptionnel qui nous ont permis, encore une nouvelle fois, d'obtenir gain de cause auprès du Tribunal. Merci beaucoup Maître GASPOZ
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Jean Philippe Schaller
08/07/2026
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Face à des problèmes juridiques complexes voire inextricables, Maître GASPOZ a su gérer de multiples dossiers imbriqués, avec promptitude et est intervenu avec une efficacité et une conscience professionnelle exceptionnelles. Merci encore Maître GASPOZ.
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Françoise D'oria
08/07/2026
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Alexandre was very helpful with guiding and helping us during the process of signing a contract. He gave us valuable tip and walked us through the process all the way to the signing.
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JK Stevrin
29/06/2026
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Nous remercions infiniment Maître GASPOZ et son équipe pour le travail effectué sur notre dossier compliqué. Lorsque j’ai franchi la porte de son bureau, j’étais désespérée. Maitre GASPOZ a répondu présent. Il a su construire une défense solide et argumentée qui nous a menés à la victoire en première instance alors que c’était loin d’être gagné malgré une injustice subie. Sans lui, notre vie aurait basculé dans une abyme dramatique. Nous ne le remercierons jamais assez de ce qu’il a fait pour nous. Si vous cherchez un avocat compétent et professionnel , connaissant bien son métier et ses subtilités, franc et sans complaisance, alors n’hésitez pas. Un élément très important pour nous aussi : maître GASPOZ ne vous laisse jamais sans réponse. Il décroche lorsqu’on l’appelle et répond rapidement aux mails.
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Micaëlla Albuquerque
24/06/2026

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