Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits. La disproportion manifeste du cautionnement...
La Cour de cassation rappelle l’équilibre probatoire en matière d’heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous...
Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur le droit de...
Contours du droit au respect de la vie privée du salarié Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, conseille les employeurs et les salariés en matière de vie privée au sein de l’entreprise. Le propriétaire d’un appartement situé dans un...
Aucune faute ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites...
Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s’informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients. La juxtaposition du...
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