Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l’interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du...
Une créance contestée ne peut justifier la résolution d’un plan de sauvegarde Il est nécessaire de justifier d’une créance incontestable pour remettre en cause un plan de sauvegarde en cours d’exécution. Une créance contestée n’est pas une créance certaine, liquide et...
Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...
Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d’un emploi est indifférente L’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’1 mois à compter de la date de...
Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos droits en cette période de covid-19. Dans le cadre de la loi d’urgence...
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