L’appréciation restrictive par la Cour de cassation de la notion d’évolution du litige en cause d’appel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et vous défend en cas de procédure collective devant l’ensemble des...
L’appréciation large de la notion de négligence du dirigeant dans la gestion de la société en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et assiste en cas de procédure collective. La Cour de cassation, dans un...
L’arrêt rapporté rendu par la Cour d’appel de Douai, offre une illustration des conditions de mise en œuvre du retrait de l’associé d’une SCI, fondé sur un juste motif. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe sur la...
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives au point de départ et à la durée de la prescription de l’action en...
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre en la matière, que des mesures à titre conservatoire. Maître Alexandre GASPOZ,...
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d’une salariée enceinte motivé par son seul refus d’accepter la proposition de mobilité interne formulée...
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