Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés et l’instruction des recours hiérarchiques.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur vos droits en matière de licenciement durant la période de confinement.
Aménagement de la procédure contradictoire:
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire.
Toutefois, lorsque la demande concerne la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail, le transfert du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, il est possible de ne pas procéder à l’audition individuelle du salarié, sauf si celui-ci la sollicite.
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le salarié doit pouvoir prendre connaissance des pièces produites à l’appui de la demande.
Chacune des parties doit pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis au cours de l’enquête administrative.
Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l’épidémie.
Ainsi, des règles provisoires seront applicables tant à l’inspecteur du travail en charge de l’instruction de la demande initiale qu’aux contre-enquêteurs en charge de l’instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.
Des règles qui s’inspirent de la jurisprudence administrative relative à l’urgence qui permet que le principe du contradictoire soit adapté aux circonstances, la règle essentielle étant que les parties, et notamment le ou les salariés, soient mis à même de présenter leurs observations et de se défendre utilement.
Auditions:
Dans une instruction datée du 17 mars 2020, l’Administration du travail indique qu’il ne sera plus possible de consulter les documents dans les locaux administratifs.
Les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l’entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles.
Les pièces produites à l’appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies en cours d’enquête doivent être transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire, afin de pouvoir produire la preuve de l’envoi.
L’administration du travail préconise ainsi une procédure écrite.
En pratique, à la réception de la demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail, l’inspection du travail adresse, en recommandé avec accusé de réception :
– un courrier au salarié, avec en pièce jointe la demande d’autorisation de licenciement et ses pièces jointes, dans lequel il l’invite à formuler ses observations écrites ;
– un courrier à l’employeur, dans lequel il lui enjoint notamment de communiquer les pièces ou éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande, dans un délai qu’il définira (mais qui devra rester raisonnable).
Dans un cas comme dans l’autre, le courrier indique que l’inspection du travail communiquera tout document déterminant éventuellement produit par l’autre partie au cours de l’enquête contradictoire.
Dans la situation actuelle, cette procédure aménagée doit être appliquée de manière systématique.
Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée.
Dans un tel cas, l’inspecteur du travail doit fixer par écrit la date et l’heure prévues pour l’audition, en adressant un courrier ou un courriel à l’employeur et au salarié pour les en informer.
Cependant, l’audition des salariés ne peut pas être collective.
Les échanges complémentaires peuvent ensuite se poursuivre par mail.
Le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat.
Celui-ci doit être en mesure de produire des observations.
L’administration du travail admet également les auditions par téléphone, mais en dernier recours.
L’inspection du travail doit alors pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur.
Et, là encore, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat.
L’audition d’autres personnes que les parties demeure possible, mais elle doit être limitée dans les cas où elle est strictement nécessaire.
Les règles sont à peu près les mêmes que pour l’employeur et le salarié : audition physique à proscrire, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles ; procédure écrite à privilégier (recueil des éléments par courrier, courriel ou visioconférence).
Instructions en cours:
Ces règles s’appliquent aux procédures à venir, mais également à celles qui sont en cours de traitement.
S’agissant des demandes d’autorisation de licenciement ou les recours hiérarchiques en cours d’instruction, si les pièces à l’appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l’une ou l’autre des parties, il faudra les lui envoyer.
Si les parties ont déjà été convoquées mais non encore reçues dans le cadre de l’enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation doit être annulée par courrier ou mail et remplacée par une demande d’observations écrites ou une visioconférence.
Les échanges peuvent ensuite se poursuivre par courriels.
DGT, Instr., 17 mars 2020
