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Intervention forcée en cause d’appel : l’ouverture d’une procédure collective après un jugement ne caractérise pas une évolution du litige

par | Avr 1, 2021

L’appréciation restrictive par la Cour de cassation de la notion d’évolution du litige en cause d’appel

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et vous défend en cas de procédure collective devant l’ensemble des juridictions.

Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour de Cassation a considéré que la procédure collective ouverte contre un assuré, postérieurement au jugement de première instance le condamnant, ne constitue pas une évolution du litige permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, l’appel en garantie formé contre son assureur de responsabilité.

Il résulte de l’article 555 du Code de procédure civile que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Or, dans la présente affaire, l’arrêt attaqué avait déclaré recevable la mise en cause en appel de l’assureur d’un entrepreneur.

L’ouverture d’une procédure collective postérieurement au jugement de première instance ne constitue pas pour la Cour de cassation une évolution du litige.

Pour la cour d’appel, la liquidation judiciaire de cet entrepreneur prononcée postérieurement au jugement dont appel, caractérisait une évolution du litige rendant recevable la mise en cause de son assureur afin de garantir les condamnations prononcées à son encontre.

L’arrêt est cassé pour violation de l’article 555 du CPC. Pour la haute juridiction l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de l’entrepreneur n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige. Elle ne constitue donc pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de son assureur, contre lequel le requérant était déjà en mesure d’agir devant le premier juge.

(Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 18-16.535, F-P + I)

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des entreprises en difficulté, vous assiste et vous défend en matière de procédure d’appel.

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