par Me Gaspoz | Avr 2, 2020 | Uncategorized
La Cour de cassation rappelle l’équilibre probatoire en matière d’heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous...
par Me Gaspoz | Avr 1, 2020 | Uncategorized
Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur le droit de...
par Me Gaspoz | Fév 24, 2020 | Uncategorized
Contours du droit au respect de la vie privée du salarié Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, conseille les employeurs et les salariés en matière de vie privée au sein de l’entreprise. Le propriétaire d’un appartement situé dans un...
par Me Gaspoz | Fév 18, 2020 | Uncategorized
Aucune faute ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites...
par Me Gaspoz | Fév 17, 2020 | Uncategorized
Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s’informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients. La juxtaposition du...
par Me Gaspoz | Fév 14, 2020 | Uncategorized
L’interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d’une entreprise. L’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8, al....
