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PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NOTION D’EMPLOYEUR

par | Juil 26, 2021

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de sanction disciplinaire.

 

Précisions sur la notion d’employeur

 

Par deux arrêts rendus le 23 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la notion d’employeur au sens de l’article L1332-4 du Code du travail concernant la procédure disciplinaire (Cass. soc., 23 juin 2021, n°20-13.762 et n°19-24.020)

L’article L1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».  

Or, selon ce texte, qui peut être considéré comme étant l’employeur ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation l’employeur est à la fois le titulaire du pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise, mais il peut également être le supérieur hiérarchique d’un salarié même s’il ne dispose pas lui-même du pouvoir disciplinaire stricto sensu. En ce sens, la connaissance des faits, selon lui fautifs, par le supérieur hiérarchique suffit à faire courir le délai de deux mois, quand bien même le titulaire du pouvoir disciplinaire n’en a pas encore été informé.

Dans le second arrêt précité, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui a connaissance de faits fautifs commis par un salarié et qui choisit de n’en sanctionner qu’une partie ne peut pas a posteriori prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner les faits antérieurs à la première sanction.

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