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L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés

Par plusieurs arrêts du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le principe d’égalité de traitement ne pouvait pas être invoqué par un salarié aux fins de revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés (Cass. soc., 20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800).

I. LES FAITS

A la suite de la conclusion d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu avec les organisations syndicales représentatives, il avait été décidé la suppression de l’équipe de nuit de l’entrepôt logistique de la société composée de 62 préparateurs, avec proposition, pour les salariés non licenciés, d’un poste en équipe de jour et du versement d’une indemnité exceptionnelle temporaire d’une durée de 12 mois pour compenser la perte des primes de nuit.

Par la suite, l’employeur avait conclu des transactions avec plusieurs salariés ayant accepté un poste de jour et qui revendiquaient le paiement d’une indemnité supra-conventionnelle prévue au plan de sauvegarde de l’emploi.

À la suite des transactions conclues, d’autres salariés, dans des situations analogues, ont sollicité le paiement de l’indemnité, sans obtenir satisfaction. Ils ont donc saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter le paiement de l’indemnité litigieuse mais également des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

II. REPONSE DE LA COUR DE CASSATION

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 2044 du Code Civil, elle a considéré « qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés ».

Elle censure donc la Cour d’appel qui avait condamné la société à payer à chaque salarié « une somme au titre de son préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’une somme au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail » au motif que « l’employeur ne leur a pas proposé de protocole transactionnel comme il l’a fait pour d’autres salariés, alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente en terme d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique avec les salariés bénéficiaires de l’indemnité transactionnelle, et avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi ».