Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de règlement intérieur.
LE REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE
Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (L1311-2 du Code du travail)
L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Le contenu de ce document est précisé par la loi. Il faut y inscrire uniquement les dispositions relatives à :
- l’hygiène et la sécurité,
- la discipline,
- droits de la défense des salariés,
- la protection des victimes et témoins de harcèlement moral et/ou sexuel (L1321-1 et suivants du Code du travail).
Les règles générale et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre sont fixées par le règlement intérieur. Les sanctions pourront être :
- le blâme,
- l’avertissement,
- la mise à pied disciplinaire,
- la mutation disciplinaire,
- la rétrogradation,
- le licenciement disciplinaire.
SEULES LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR PEUVENT ETRE PRISES
Il est important de consulter le règlement intérieur avant de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur, à l’exception du licenciement.
Un blâme, un avertissement, une mise à pied disciplinaire, une mutation disciplinaire ou une rétrogradation ne peuvent être prononcé qu’à condition d’être prévus par le règlement intérieur.
Même si la sanction est mentionnée, pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit répondre à des conditions de mise en place strictes. Il doit avoir été déposé au greffe du Conseil de prud’hommes et porté à la connaissance des salariés.
A défaut, le règlement intérieur est inopposable aux salariés et l’employeur ne pourra pas s’y référer pour prendre une sanction disciplinaire.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous assiste en droit du travail que vous soyez employeur ou salarié.
