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Cession d’un fonds de commerce et transmission des obligations nées du contrat transféré comme accessoire du fonds

par | Juil 15, 2019

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Si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée.

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Il en résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transférés comme accessoires du fonds.

En l’espèce, ayant constaté que le cessionnaire avait pris possession du fonds le lendemain de l’ordonnance du juge-commissaire, l’arrêt retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, qu’il était devenu débiteur des obligations mises à sa charge au titre de la convention de sous-location.

Par ailleurs, la personne physique qui, désignée par une ordonnance du juge-commissaire pour acquérir un fonds de commerce avec faculté de substitution par une société qu’elle se propose de créer et de diriger, prend elle-même immédiatement possession du fonds sans passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ni les faire passer par la société, ne peut prétendre, en se fondant sur son abstention, échapper personnellement aux obligations nées de son entrée en jouissance.

Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435, F-P+B : JurisData n° 2019-007949

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