Les effets de la force majeure sur le créancier de l’obligation inexécutée dans les contrats synallagmatiques ne pouvant trouver leur utilité que par leur exécution complète

Les effets de la force majeure sur le créancier de l’obligation inexécutée dans les contrats synallagmatiques ne pouvant trouver leur utilité que par leur exécution complète

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de contrats à NICE, vous assiste et vous conseille à tous les stades d’un contrat, lors de sa conclusion, son exécution ou sa rupture. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un...