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Un bail consenti à une société en formation est nul

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par Alexandre Me Gaspoz | Mar 17, 2022 | Uncategorized

La nécessité d’un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature...
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable 

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par Alexandre Me Gaspoz | Mar 14, 2022 | Uncategorized

Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l’exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de...
Quel est le sort réservé à une clause d’indexation à la hausse en matière de bail commercial ?

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par Alexandre Me Gaspoz | Mar 11, 2022 | Uncategorized

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE intervenant en matière de baux commerciaux, vous informe sur vos droits concernant le loyer de votre bail. La rédaction d’une clause d’indexation d’un bail commercial, source de difficultés Les parties doivent...
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé

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par Alexandre Me Gaspoz | Mar 9, 2022 | Uncategorized

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire. La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial Il peut arriver que quelques temps après votre...
Coronavirus : le lancement d’un nouveau dispositif « loyers »

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par Alexandre Me Gaspoz | Fév 4, 2022 | Uncategorized

Dispositif loyer Coronavirus : Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice en droit des affaires, vous informe sur vos droits, que vous soyez Bailleur ou Locataire. Pendant plusieurs mois s’est posée la question de l’exigibilité des loyers en temps de COVID-19. En effet,...
Fixation de la date de cessation des paiements : quel est le point de départ du délai

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par Alexandre Me Gaspoz | Jan 21, 2022 | Uncategorized

Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d’ouverture d’un redressement judiciaire Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur vos droits en...
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Basée sur 130 avis
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Je remercie infiniment Maître Alexandre Gaspoz d'avoir répondu présent pour mon dossier. D'un professionnalisme rare. Je recommande vivement
Bastien Estrade
Bastien Estrade
05/04/2026
Extrêmement professionnel et très réactif ! je recommande à 100 %
David MEZIL
David MEZIL
31/03/2026
Je remercierai jamais assez Maitre Gaspoz, pour son aide dans un dossier de Carrefour banque pour une fraude. Il a été incroyable, je recommande!!!!
Sarah Rezam
Sarah Rezam
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Sagal S
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23/02/2026
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Pierre Fournier
Pierre Fournier
28/01/2026
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simo Rhozlane
simo Rhozlane
27/01/2026
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arnaud legrand (Legrand Arnaud)
arnaud legrand (Legrand Arnaud)
23/01/2026
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Ioana Haralambie
Ioana Haralambie
17/01/2026
Avocat très à l’écoute,, humain et réactif. Il m’a été recommandé par José Curti, et je confirme que cette recommandation était plus que méritée, je le recommande à mon tour sans hésitation. Un grand professionnel. Je remercie bien sincèrement Maître Gaspoz pour son engagement et la qualité de son travail.
camille estachy
camille estachy
02/01/2026

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