alexandre-gaspoz-img-pres-avocat-nice

Avocat au barreau de Nice

Maître Alexandre Gaspoz

Accueil » La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial

La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial

par | Avr 20, 2022

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de fonds de commerce à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de procédure collective.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a constaté la résiliation du bail tandis que le fonds de commerce incluant le bail commercial n’était pas vendu. Ainsi, l’ordonnance autorisant sa vente ne saurait trouver exécution. Le bail étant désormais résilié, le fonds ne peut plus être cédé aux conditions fixées dans l’ordonnance du juge-commissaire. En conséquence, ladite ordonnance ne peut qu’être infirmée et le liquidateur débouté de sa requête aux fins d’être autorisé à céder le fonds de commerce dépendant de l’actif de la société débitrice.

CA Rouen, ch. civ. et com., 10 mars 2022, n° 21/02643  : JurisData n° 2022-003511

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de liquidation judiciaire, vous assiste concernant la cession de votre fonds de commerce et/ou de votre bail commercial.

Ces articles devraient également vous intérrésser :

Attention à l’objet social dans une SCI

Attention à l’objet social dans une SCI

Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d'une Société Civile Immobilière Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI. La rédaction des statuts et notamment l'objet social de la SCI, est...