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Petit rappel sur les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance

par | Avr 22, 2022

Bien-fondé de l’action en relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré sa créance à titre provisionnel

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, vous assiste en matière de déclaration de créance.

Est recevable la requête en relevé forclusion du cédant d’un fonds de commerce déposée le 22 octobre 2019, soit dans le délai de six mois prévu par l’article L. 622-26 du Code de commerce. Il appartient à la société créancière d’établir que le défaut de déclaration dans le délai de deux mois de la créance qu’elle allègue ne lui est pas imputable.

En l’occurrence, c’est la mise en œuvre des travaux dans les locaux, et non pas les visites, qui a permis de révéler les défauts de l’installation d’évacuation des fumées à l’origine de la créance invoquée par le créancier. Il en résulte que l’absence de déclaration dans le délai de deux mois n’est pas due à sa défaillance mais aux manquements contractuels du cédant à raison de l’état des installations du fonds de commerce. Dès lors, il est fait droit à la demande de relevé de forclusion tout comme l’autorisation pour la société cédante à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire.

CA Paris, pôle 5, ch. 8, 1er mars 2022, n° 21/06114

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en fonds de commerce à NICE, vous assiste en cas de cession de votre fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

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