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Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?

par | Avr 24, 2022

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement.

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur. Elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, il ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022. Dès lors, les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.

La Cour de cassation en déduit que l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond ; elle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur (V. déjà Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-15.039).

En revanche, cette irrégularité n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 19-25.244, F-B

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié.

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