Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Petit rappel sur les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance
Bien-fondé de l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance à titre provisionnel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, vous assiste en matière de déclaration de créance. Est recevable la requête...
La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de fonds de commerce à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de procédure collective. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la...
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...
Le paiement d’un prêt ne débute qu’à compter de l’exécution totale de la prestation
La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent...
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié
Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère
De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...
La désignation facilitée d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente
La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la...