Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
En désaccord avec le gérant associé d’une société civile immobilière, un coassocié sollicite la désignation d’un mandataire. La cour d’appel constate d’une part que le gérant associé refuse de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux malgré les demandes de son coassocié et, d’autre part, qu’il existe une mésentente entre les associés depuis la séparation de leur couple.
Les juges du fond désignent alors, pour une durée de six mois, un mandataire ad hoc ayant pour mission de se faire communiquer les comptes ainsi que les documents sociaux, d’établir un rapport et de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos concernés.
La société conteste cette décision au motif que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle supposant la preuve, non rapportée selon elle, de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc.
Remarque : les fonctions d’administrateur provisoire et celles de mandataire ad hoc sont souvent confondues :
– L’administrateur provisoire est désigné pour assurer la direction ou la gestion de la société notamment lorsqu’une mésentente entre associés fait obstacle au fonctionnement normal de la société (Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.699).
– Le mandataire ad hoc est quant à lui nommé pour assurer une mission ponctuelle et limitée, lorsque les critères ne sont pas réunis pour obtenir la nomination d’un administrateur provisoire.
La Cour de cassation avait précédemment admis, dans un cas de désaccord entre les gérants associés sur la comptabilité d’une société, la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter celle-ci dans ses rapports avec l’administration fiscale (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.153).
Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212
