La nécessité d’un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d’un bail commercial
Il est fréquent que les rédacteurs d’actes rédige pour le compte ou avec une société en formation.
Toutefois, contracter avec une société en formation peut s’avérer risquer si le formalisme n’est pas respectée.
La société en formation est la société qui n’est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
De ce fait, elle n’a pas d’existence juridique et ne peut pas contracter.
En effet, c’est l’immatriculation qui confère à la société sa personnalité morale (article 1842 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales).
La jurisprudence dans un arrêt récent vient nous rappeler qu’ un bail consenti à une société en formation est nul, puisque la personne morale n’existe pas (cour d’appel de Paris du 17 mars 2021 n°19/03568).
Dans les faits, un bailleur a conclu un contrat de location avec une société en cours de formation au moment de la signature dudit contrat, puisqu’elle n’était pas encore immatriculée.
Le juge constate que le contrat a été conclu par la société elle-même, et non pour le compte de la société en formation.
Dès lors, le contrat conclu en pratique par une société n’ayant pas la personnalité morale au moment de la signature, n’est pas valable. Il n’est pas non plus possible de confirmer ou de ratifier cet acte postérieurement à l’immatriculation de la société.
En définitif, tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne peut pas conclure de contrats.
Les actes préparatoires doivent être conclus par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société, puis repris une fois celle-ci immatriculée.
Voici un exemple qui démontre que le formalisme des contrats et actes conclu avant l’immatriculation de la société doit être respecté à la lettre.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux, vous assiste et conseille tant dans la rédaction d’un bail commercial que dans les formalités subséquentes.
