Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
La protection renforcée des créanciers titulaires de sûreté en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et dans toute la France, vous renseigne sur vos droits en tant que créancier. L’ordonnance n°2021-1193 du 15...
Redressement judiciaire de l’employeur : quelles conséquences sur les instances prud’homales en cours ?
L'imbrication entre le redressement judiciaire et les instances en cours Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur les conséquences d'une procédure collective sur les procédures en cours. Lorsqu’une instance prud’homale est en cours...
La mise en liquidation judiciaire d’une société n’emporte pas sa dissolution de plein droit
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire. Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil. En l’espèce, des cardiologues avaient...
Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits. La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie...
Preuve des heures supplémentaires : l’office du juge précisé
La Cour de cassation rappelle l'équilibre probatoire en matière d'heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe en matière...
Coronavirus : l’exercice du droit de retrait après les mesures de confinement
Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur le droit de...
Vie privée – Système de vidéosurveillance et atteinte au droit à la vie privée
Contours du droit au respect de la vie privée du salarié Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, conseille les employeurs et les salariés en matière de vie privée au sein de l'entreprise. Le propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble dont...
Licenciement – Comportement fautif du salarié et limitation dans le temps du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Aucune faute ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Le délai pour...
Banque – La responsabilité du banquier en cas de chèque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires
Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s'informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients. La juxtaposition du nom de...