Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
L’obligation de rédaction en français des documents contractuels en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de rédaction de contrat de travail et d'avenants. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚...
Déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous renseigne en matière de d'inaptitude au travail. En se fondant sur les articles L.4624-4 et R.4624-34 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que le médecin du travail peut...
Le droit pour des salariés discriminés d’obtenir la communication de bulletins de paie nominatifs à caractère personnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de discrimination Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour des représentants du...
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société
L'appréciation large de la notion de négligence du dirigeant dans la gestion de la société en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et assiste en cas de procédure collective. La Cour de cassation, dans un arrêt...
Juste motif de retrait de l’associé d’une SCI
L’arrêt rapporté rendu par la Cour d’appel de Douai, offre une illustration des conditions de mise en œuvre du retrait de l'associé d'une SCI, fondé sur un juste motif. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe sur la nature de vos...
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives au point de départ et à la durée de la prescription de l’action en...
Conditions d’exclusion d’un sociétaire dans le silence des textes et des statuts de l’association
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre en la matière, que des mesures à titre conservatoire. Maître Alexandre GASPOZ,...
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d'une salariée enceinte motivé par son seul refus d'accepter la proposition de mobilité interne formulée dans le cadre d'un accord de...
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...