Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire.
Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil.
En l’espèce, des cardiologues avaient constitué une société en participation chargée de fixer les conditions de l’exercice en commun de leur activité, ainsi qu’une société de moyens destinée à apporter aux associés les moyens matériels pour exercer leur profession.
Suite au prononcé de la dissolution de la société en participation, certains associés ont demandé reconventionnellement la dissolution de la société de moyens sur le fondement de l’article 1844-7 du Code civil. Plus précisément, les associés sollicitaient une dissolution pour extinction de l’objet de la société et pour justes motifs, à savoir dans le cas d’espèce pour mésentente entre associés et inexécution de leurs obligations.
Après cette demande, la société de moyens a été placée en liquidation judiciaire et le liquidateur a repris la demande de dissolution.
Cependant, la cour d’appel a rejeté la demande de dissolution soutenant que l’ouverture de la liquidation judiciaire avait entrainé la dissolution de la société. Par suite, la demande de dissolution de la société était sans objet, et ce indépendamment des causes de dissolution avancées par les associés.
Dès lors, par une décision du 21 avril 2022, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et se fonde sur l’article 1844-7 du Code civil. En effet, la Cour soutient que par application dudit article l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine pas la dissolution de la société de plein droit puisqu’il vise seulement le cas de la dissolution pour clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Par conséquent, l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au prononcé d’une dissolution pour l’une des causes visées à l’article 1844-7 du Code civil.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des entreprises en difficulté sur NICE et dans toute la France, vous assiste en matière de dissolution de votre société.
Cass.com., 21 avril 2022, n°20-13.625
