Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...
Précisions sur le congé avec offre de renouvellement en matière de bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial. Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à...
Précisions sur le régime de la preuve en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de preuve dans les relations de travail. La Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie...
SANCTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de règlement intérieur. LE REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (L1311-2 du Code du...
L’APPRECIATION DU « DELAI RAISONNABLE » POUR REMPLACER UN SALARIE LICENCIE EN RAISON D’UNE ABSENCE PROLONGEE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de licenciement. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle peut intervenir lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées...
NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR LE PORT DE LA BARBE
Maître Alexandre, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en matière de licenciement. Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-23.743), la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au port d’une barbe, dont la coupe serait à connotation religieuse, sa...
AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur votre salaire. Seule une fraction du salaire peut faire l’objet d’une saisie sur salaire. Cette fraction est déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Une fraction...
Quelle est la sanction applicable en cas d’illicéité de la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE intervenant en droit du travail depuis 2002, vous assiste et conseille que vous soyez employeur ou salarié. La nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n'a pas pour effet...
Rupture brutale des relations commerciales : l’absence de contrat-cadre ou d’engagement d’exclusivité ne fait pas obstacle à la réparation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE en droit économique, vous renseigne sur vos droits en matière contractuelle. L'absence de contrat-cadre et d'engagement d'exclusivité ne permet pas de remettre en cause le caractère établi des relations commerciales...