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Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement

par | Fév 7, 2024

La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux.

Il doit en outre être précisé que la modification doit revêtir un caractère notable et présenter une incidence favorable pour l’activité exercée par le preneur.

La Cour d’appel de Nîmes avait admis la demande de déplafonnement du bailleur du local dans lequel était exercé par le preneur une activité de boulangerie, en ayant pris en compte une évolution déterminée par l’expert judiciaire composée « d’une évolution démographique, d’une progression de l’activité touristique et des flux de véhicules qu’elle engendre »  » tant sur toute la période d’occupation du preneur depuis son entrée dans les lieux (1998-2017) que sur la période du bail expiré (2006-2017) ».

La Cour d’appel avait retenu à ce titre que « les périodes prises en compte par l’expert sont pertinentes en ce qu’il intègre une évolution constante dans le même sens depuis de nombreuses années et qui a vocation à perdurer ».

La Cour de cassation casse cette décision, les motifs étant insuffisants à caractériser la modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité de boulangerie exercée dans les locaux « sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail »

La Haute juridiction rappelle ainsi classiquement que de simples généralités non corrélées à l’activité du preneur, de surcroît non limitées à la seule période du bail expiré, ne permettent donc pas de motiver un déplafonnement.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice et dans les Alpes maritimes, vous conseille en matière de loyers dans le cadre d’un bail commercial.

Cass. Civ. 3ème 25 janvier 2024 n° 22-21.006

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