par Me Gaspoz | Mai 2, 2019 | Uncategorized
La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances constatées. Dans un arrêt du 20 mars...
par Me Gaspoz | Avr 26, 2019 | Uncategorized
La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 avait étendu le mécanisme de sanctions prévu par les articles L 651-1 et...
par Me Gaspoz | Avr 16, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Une salariée embauchée initialement en qualité de caissière et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directrice du...
par Me Gaspoz | Avr 12, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur. Dans cette affaire, une société avec...
par Me Gaspoz | Avr 9, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification. Dans cette affaire, le...
par Me Gaspoz | Avr 3, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement professionnel, instituée par...
