par Me Gaspoz | Mar 15, 2019 | Uncategorized
Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail Le barème d’indemnisation posé à l’article L 1235-3 du Code du travail pose des difficultés d’application. Ainsi, si certains Conseils de...
par Me Gaspoz | Mar 11, 2019 | Uncategorized
Les règles encadrant la saisie immobilière sont d’ordre public. Une personne physique consent un prêt de 900.000 euros à une Société. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Dans le même temps,...
par Me Gaspoz | Mar 8, 2019 | Uncategorized
La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l’emprunteur ne...
par Me Gaspoz | Août 3, 2018 | Uncategorized
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
