par Me Gaspoz | Fév 7, 2020 | Uncategorized
Un dirigeant d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute...
par Me Gaspoz | Fév 5, 2020 | Uncategorized
Le pouvoir du juge judiciaire en cas de contrôle sur l’extension d’un accord collectif est restreint et encadré. Convention et accord collectif – Le pouvoir du juge judiciaire en cas d’extension d’un accord collectif Office du juge...
par Me Gaspoz | Juil 29, 2019 | Uncategorized
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail. L’article 1226 du Code civil, qui impose notamment,...
par Me Gaspoz | Juil 25, 2019 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les...
par Me Gaspoz | Juil 22, 2019 | Uncategorized
La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le salarié a lui-même choisi de l’être, ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la...
par Me Gaspoz | Juil 22, 2019 | Uncategorized
Dès lors que l’affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l’instruction de la demande a été menée contradictoirement à l’égard du dernier employeur de la victime, la...
