Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude émis par le Médecin du travail
Précisions sur l'avis émis par le médecin du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail. La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis...
Les nouvelles précisions de la Cour de cassation relatives à la clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur vos droits lors de la rupture du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié. Précisions sur le régime juridique des clauses de non-concurrence Si une clause de non-concurrence...
Réforme du droit des entreprises en difficulté : renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
La protection renforcée des créanciers titulaires de sûreté en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et dans toute la France, vous renseigne sur vos droits en tant que créancier. L’ordonnance n°2021-1193 du 15...
Régime juridique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail
Des manquements anciens et persistants de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte. Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en cas de rupture de...
Point de départ du délai de prescription en matière de pratiques commerciales trompeuses
Le caractère trompeur de la pratique commerciale peut se révéler au souscripteur normalement informé et raisonnablement attentif bien avant la mise en œuvre de la garantie attendue. Prescription de l'action publique : le point de départ nécessite d'être vigilant !...
Une prescription à effet « boule de neige » en matière de faute inexcusable
Employeurs successifs : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de l'un interrompt la prescription à l'égard de l'autre L'action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de l'ensemble des employeurs successifs du...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective
Un dirigeant d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Responsabilité pour insuffisance d'actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à...
Un pouvoir réduit à peau de chagrin ?
Le pouvoir du juge judiciaire en cas de contrôle sur l'extension d'un accord collectif est restreint et encadré. Convention et accord collectif - Le pouvoir du juge judiciaire en cas d'extension d'un accord collectif Office du juge judiciaire en cas d'extension d'un...
contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée
L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail. L'article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à...