Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...
Le renforcement du contrôle du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de temps de travail. Dans deux décisions rendues le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Haute juridiction réitère son appréciation in concreto auxquelles doivent se...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat intervenant en matière de baux commerciaux et professionnels depuis près de 20 ans, vous conseille que vous soyez bailleur ou locataire. Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et...
Crédit à la consommation : précisions sur le contenu des informations sur les caractéristiques essentielles
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, intervenant en droit bancaire et en matière de crédits à la consommation depuis 2006, vous renseigne sur la nature de vos droits. Le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les...
L’absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale , lorsqu‘il avait...
Licenciement nul : la réintégration du salarié est possible, même lorsque le salarié travaille pour un autre employeur
Le fait pour un salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration. Maître Gaspoz, Avocat au Barreau de Nice vous conseille et vous défend en droit du travail. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale...
Intervention forcée en cause d’appel : l’ouverture d’une procédure collective après un jugement ne caractérise pas une évolution du litige
L'appréciation restrictive par la Cour de cassation de la notion d'évolution du litige en cause d'appel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et vous défend en cas de procédure collective devant l'ensemble des juridictions. Dans un arrêt...
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société
L'appréciation large de la notion de négligence du dirigeant dans la gestion de la société en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et assiste en cas de procédure collective. La Cour de cassation, dans un arrêt...