Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE intervenant en droit du travail depuis 2002, vous assiste et conseille que vous soyez employeur ou salarié.
La nullité d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet. En revanche, elle permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite, à condition d’en faire la demande.
La nullité de la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel lui permet-elle d’obtenir la requalification de ce contrat de travail en contrat de travail à temps complet et, partant, de bénéficier des conséquences financières d’une telle requalification ?
La Haute Juridiction a répondu par la négative à cette question, confirmant une solution déjà dégagée.
La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt le principe que la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle; elle n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (V. déjà Cass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392 , Rapp. Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346 : JurisData n° 2009-049461 . – C. trav., art. L. 1121-1 ) .
Si la nullité d’une telle clause n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ajoutent les juges du droit, elle permet toutefois au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 25 févr. 2004 n° 01-43.392 ).
Dans cette affaire, les juges avaient été saisis d’une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que le contrat comportait une clause d’exclusivité illicite, sans que le salarié ne formule de demande de dommages-intérêts. La cour d’appel a exactement énoncé que la nullité d’une telle clause ne pouvait avoir pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en sorte que la demande de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés afférente devait être rejetée.
Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418, FS-P
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