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La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle

par | Jan 30, 2024

La Cour de cassation vient rappeler l’impérativité de consulter sa convention collective avant d’engager une procédure de licenciement.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous soyez employeur ou salarié.

Dans les faits, une société de transport soumise à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs avait notifié, à son Responsable de l’unité contrôle sûreté, un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La salariée avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoyait pas ce type de licenciement pour la catégorie conventionnelle de personnel à laquelle il appartenait.

La Cour d’appel de Colmar, saisie de cette affaire, avait commencé par indiquer que « Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail » pour ensuite ajouter que la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n’envisageait pas, pour les agents titulaires tels que la salariée en cause, de rupture du contrat de travail pour un autre motif que disciplinaire, économique avec le licenciement collectif ou pour inaptitude.

Elle en avait donc déduit que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle de la salariée était sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la Cour d’appel.

Il est donc indispensable de consulter systématiquement votre convention collective / accords collectifs avant d’envisager une rupture du contrat de travail.

Maître Alexandre GASPOZ, avocat en droit social à NICE, vous informe et vous conseille en matière de procédure de licenciement

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-19.857)

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