Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
L’office du juge dans la fixation du prix des baux commerciaux
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des affaires à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux. Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’office du juge dans le cadre de...
Précisions sur la procédure en matière de rupture conventionnelle
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Appréciation des délais en matière de rupture conventionnelle La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un...
Précisions sur la notion de nouvelle demande en appel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur vos droits en matière de procédure d'appel sur les décisions du Conseil de prud'hommes ou du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. L'appréciation par la Cour de cassation de la recevabilité...
Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous conseille en matière d'horaires de travail. Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas Le contrat de travail à temps partiel...
Élections du CSE : le syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats ne peut ensuite en demander l’annulation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur vos droits en matière d'élections professionnelles. Un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut...
Validité du licenciement pour faute grave durant la période de protection de 10 semaines suivant le congé de maternité
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en matière de licenciement. Dès lors que l'employeur justifie qu'il n'était pas lié à l'état de grossesse, est valide le licenciement pour faute grave d'une salariée de retour de...
Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille en droit du travail. Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du...
L’ABSENCE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RETOUR DU CONGES MATERNITE N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DU LICENCIEMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de difficultés avec votre employeur. Dans un avis du 7 juillet 2021 (n°21-70.011) la Cour de cassation énonce que l’absence d’organisation, à l’issue d’un congé maternité, de...
INOPPOSABILITE DES ENREGISTREMENTS ISSUS D’UNE VIDEOSURVEILLANCE CONSTANTE DU SALARIE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec votre employeur. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856) la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité des enregistrements provenant d’un...