Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire.
La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial
Il peut arriver que quelques temps après votre installation dans votre local commercial, vous vous apercevez qu’il souffre de graves défauts.
Récemment, la jurisprudence a jugé que sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier. (Cass. 3e civ. 13-10-2021 n° 20-19.278 FS-B)
Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail.
En effet, à l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail.
Contrairement au preneur, le bailleur peut ne jamais visiter le bien au cours du bail et ne pas savoir dans quel état il se trouve. Il est donc logique que l’obligation d’information soit à la charge du preneur afin que le bailleur puisse se conformer à ses obligations de délivrance et d’entretien.
En définitif, lorsque le vice est apparu en cours de bail, il appartient au locataire de prévenir le bailleur pour pouvoir lui reprocher un manquement à ses obligations.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat intervenant en matière de bail commercial, vous assiste et vous défend en cas de litige concernant la formation, l’exécution ou la résiliation d’un bail commercial.
