Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs sans qu’il y ait lieu de distinguer le remplacement d’un seul et même salarié dont l’absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents successivement.
Les faits : sont conclus successivement avec le même salarié 4 CDD visant chacun à remplacer 4 salariés absents distincts, le premier du 5 juillet au 15 août 2011, le deuxième du 16 août au 12 septembre 2011, le troisième du 13 septembre au 2 octobre avec prolongation pour le même salarié jusqu’au 4 novembre, et enfin le dernier du 16 novembre au 30 novembre prolongé pour le même salarié jusqu’au 12 décembre, puis jusqu’au 31 janvier 2012.
Pour requalifier les CDD successifs en CDI, dire la rupture de la relation de travail nulle et condamner l’employeur à verser diverses sommes, une cour d’appel retient que celui-ci aurait dû respecter le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail entre ces contrats pour les différents salariés remplacés. À défaut, le contrat doit être requalifié en CDI.
Censurant les juges du fond, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1244-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les dispositions de l’article L. 1243-11 du Code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de CDD successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Autrement dit, lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs, sans délai de carence et sans qu’il y ait lieu de distinguer le remplacement d’un seul et même salarié dont l’absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents successivement.
Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336, FS-B
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous défend en matière de contrat de travail.
