Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe...
Précisions sur le sort de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
Selon la Cour de cassation, le créancier auquel l’insaisissabilité n’est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, mais ne peut recouvrer l’exercice individuel de...
Agrément des héritiers et conséquences de la renonciation à la qualité d’associé
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, précise les conséquences de la renonciation par un héritier à la qualité d'associé dans une SARL, lorsque les statuts prévoient un agrément Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous assiste et vous...
INOPPOSABILITE DES ENREGISTREMENTS ISSUS D’UNE VIDEOSURVEILLANCE CONSTANTE DU SALARIE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec votre employeur. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856) la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité des enregistrements provenant d’un...
PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de contrats à durée déterminée. La Cour de cassation considère que le conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme ne peut voir son contrat rompu qu’après...
OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE SOUMETTRE AU CSE TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, assiste des CSE. OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE SOUMETTRE AU CSE TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES Dans un arrêt du 7 juillet 2021...
L’EMPLOYEUR EST-IL AUTORISE A EVALUER LE TRAVAIL DU SALARIE LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec vos salariés. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DOIT ETRE DISTINCT DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION La mise en place d’un entretien professionnel avec chaque salarié est une obligation...
AUTORISATION D’ABSENCE POUR VACCINATION : LES PRECISIONS DU MINISTERE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous renseigne sur vos droits durant la crise sanitaire, que vous soyez employeur ou salarié. Le 9 août 2021, le Ministère du Travail a apporté des précisions concernant l’autorisation d’absence pour se rendez aux...
QUELS SONT LES PROFESSIONNELS SOUMIS A LA PRESENTATION DU PASSE SANITAIRE A COMPTER DU 30 AOUT ?
LE 30 AOUT 2021, L’OBLIGATION DU PASSE SANITAIRE ENTRE EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES QUI TRAVAILLENT DANS CERTAINS LIEUX OU LE PASSE SANITAIRE EST DEJA OBLIGATOIRE. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur la nature de vos droits,...