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Déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail

par | Juin 30, 2023

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous renseigne en matière de d’inaptitude au travail.

En se fondant sur les articles L.4624-4 et R.4624-34 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail »

Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517, FS-B

En l’espèce, un salarié sollicite un médecin du travail pour que celui-ci constate son inaptitude à son poste de travail, suite à un arrêt maladie justifiant la suspension de son contrat de travail. Le médecin déclare alors le salarié inapte à son poste, avec l’impossibilité d’être reclassé.

Raison pour laquelle le salarié assigne le juge pour déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 20 avril 2021, la Cour d’appel valide le licenciement et considère alors que le médecin du travail peut valablement constater à l’issue de l’examen médical, l’inaptitude du salarié, peu importe que cet examen est réalisé durant un arrêt de travail.

Dans ce présent arrêt, la Cour de cassation rend une décision favorable à celle rendue par les juges du fond, estimant que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale pendant son arrêt de travail.

C’est une solution nouvelle rendue par la Cour de cassation.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié, en cas d’arrêt de travail.

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