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L’obligation de rédaction en français des documents contractuels en droit du travail

par | Juil 3, 2023

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de rédaction de contrat de travail et d’avenants.

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐠𝐞́𝐬 𝐞𝐧 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬.

Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle que pour être opposable au salarié engagé par une entreprise française, les documents relatifs à la variation de sa rémunération doivent impérativement être rédigés en français, peu important que l’entreprise française en cause appartienne à un groupe dont la société mère était située aux Etats-Unis et que le salarié de nationalité française mais bilingue, comprenait le document litigieux rédigé en anglais.

La Cour de cassation maintient donc l’exigence de rédaction en français des documents contractuels remis au salarié, afin que ceux-ci lui soient opposables.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe que vous soyez employeur ou salarié en matière de rémunération.

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