Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Exception à l’interdiction des poursuites en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur la nature de vos droits en cas de redressement judiciaire. Une action tendant à l’annulation d’un contrat de vente intentée contre un débiteur placé en procédure collective peut dans...
Précisions sur l’indemnité de licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’évaluation du montant de...
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de licenciement, que vous soyez employeur ou salarié. Le juge est tenu de déterminer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les...
L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux commerciaux et procédures collectives à NICE, vous conseille et assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Bail commercial : il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que...
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est...
Petit rappel sur les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance
Bien-fondé de l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance à titre provisionnel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, vous assiste en matière de déclaration de créance. Est recevable la requête...
La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de fonds de commerce à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de procédure collective. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la...
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...