Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Agrément des héritiers et conséquences de la renonciation à la qualité d’associé
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, précise les conséquences de la renonciation par un héritier à la qualité d'associé dans une SARL, lorsque les statuts prévoient un agrément Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous assiste et vous...
Absence d’automaticité d’une mise en demeure en cas de résiliation du bail commercial par voie de notification
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail commercial qui entend faire usage de l'article 1226 du Code civil et résilier le bail unilatéralement par voie de notification...
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...
Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l’omission de déclaration de la cessation des paiements
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe sur la déclaration de cessation des paiements. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours...
Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille et assiste en matière de contrat de travail. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du...
Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous conseille en matière d'horaires de travail. Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas Le contrat de travail à temps partiel...
Élections du CSE : le syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats ne peut ensuite en demander l’annulation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur vos droits en matière d'élections professionnelles. Un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut...
Validité du licenciement pour faute grave durant la période de protection de 10 semaines suivant le congé de maternité
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en matière de licenciement. Dès lors que l'employeur justifie qu'il n'était pas lié à l'état de grossesse, est valide le licenciement pour faute grave d'une salariée de retour de...
Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille en droit du travail. Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du...