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Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE

par | Déc 14, 2021

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille en droit du travail.

Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des CSE d’établissements, la condition d’effectif de 500 salariés prévue par l’article L. 2143-4 du Code du travail pour désigner un délégué syndical supplémentaire s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.

L’article L. 2143-4 du Code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique (CSE) et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

La Cour de cassation en déduit que lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des CSE d’établissement, la désignation du délégué syndical supplémentaire prévue par l’article L. 2143-4 du Code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d’effectif prévue par ce texte s’apprécie par établissement.

Elle ajoute que dès lors que la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d’une part au caractère représentatif du syndicat, d’autre part à l’obtention d’élus dans au moins deux collèges, l’effectif d’au moins 500 salariés, au sens de ce texte, doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.

En l’espèce, à la date des dernières élections professionnelles, organisées en novembre 2019, l’effectif de l’établissement en causse étant supérieur à 500 salariés, le tribunal « en a exactement déduit », selon la Cour de cassation, que le syndicat disposait de la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pendant toute la durée du cycle électoral et a, « à bon droit », rejeté la demande en annulation de la désignation du délégué syndical supplémentaire par la société.​​​​​​

Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-17.688, FS-B

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit social, vous assiste en matière d’élections professionnelles, que vous soyez employeur ou salarié.

 

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