Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
L’articulation entre cautionnement et plan de surendettement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous conseille et vous assiste en matière de cautionnement. Le 4 avril 2024, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt venant préciser les modalités de recours après...
L’office du juge dans la fixation du prix des baux commerciaux
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des affaires à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux. Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’office du juge dans le cadre de...
Réforme du droit des entreprises en difficulté : renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
La protection renforcée des créanciers titulaires de sûreté en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et dans toute la France, vous renseigne sur vos droits en tant que créancier. L’ordonnance n°2021-1193 du 15...
Redressement judiciaire de l’employeur : quelles conséquences sur les instances prud’homales en cours ?
L'imbrication entre le redressement judiciaire et les instances en cours Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur les conséquences d'une procédure collective sur les procédures en cours. Lorsqu’une instance prud’homale est en cours...
La mise en liquidation judiciaire d’une société n’emporte pas sa dissolution de plein droit
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire. Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil. En l’espèce, des cardiologues avaient...
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention.
Les droits acquis par le salarié dès l'homologation de la convention Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de rupture conventionnelle. Telle est la position retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt...
Une prescription quinquennale pour l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est positionnée sur le délai de prescription d’une action en...
Absence de requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Pour...