Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
L’imputabilité de la rupture du contrat de travail et l’analyse opérée par le juge
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. Comment réagir quand le salarié ne se présente plus au travail et ne justifie pas son absence ? Auparavant, l'employeur était souvent contraint d'engager...
La contractualisation de primes exceptionnelles à échéances régulières
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe et vous conseille en matière de contractualisation de primes. Par un arrêt récent du 22 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la possibilité de contractualisation de...
L’appréciation des dissimulations d’un salarié sur la validité d’une rupture conventionnelle
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle. Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue un dol la dissimulation...
L’obligation de rédaction en français des documents contractuels en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de rédaction de contrat de travail et d'avenants. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚...
Déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous renseigne en matière de d'inaptitude au travail. En se fondant sur les articles L.4624-4 et R.4624-34 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que le médecin du travail peut...
Le droit pour des salariés discriminés d’obtenir la communication de bulletins de paie nominatifs à caractère personnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de discrimination Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour des représentants du...
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social et fiscal à compter du 1er septembre 2023
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Outre le recul du départ à la retraite, la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement...
Réforme des sociétés : la nouvelle règlementation des Sociétés Civiles Professionnelles à compter du 1er septembre 2024
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille pour votre société civile. Publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées vise...
Présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste : les précisions apportées par le décret n°2023-275 du 17 avril 2023
L’entrée en vigueur de la Loi « marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 fixe de nouvelles règles relatives à l’abandon de poste du salarié. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en cas d'abandon de...