Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail.
La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.
Pour rappel, la Cour s’était déjà prononcée à l’égard de la plateforme « Take it easy » en 2018, puis de la plateforme « Uber » en 2020, et avait conclu à une requalification des relations des travailleurs indépendants avec les plateformes numériques en contrat de travail.
Dans ces deux décisions, les juges avaient relevé la présence d’un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du travailleur par la plateforme, s’apparentant ainsi à un lien de subordination justifiant une requalification de la relation en contrat de travail.
Dès lors, par ce nouvel arrêt du 13 avril 2022 la Cour de cassation a pu examiner la relation de travail existant entre des chauffeurs VTC et la plateforme numérique « Le Cab ».
Dans le cas d’espèce, un chauffeur avait conclu un contrat de location longue durée d’un véhicule et un contrat d’adhésion au système informatisé avec la plateforme numérique. La société ayant rompu brutalement les relations contractuelles avec le chauffeur, ce dernier avait saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de la relation en contrat de travail.
La Cour d’appel a accueilli la demande du chauffeur et admet l’existence d’un contrat de travail en s’appuyant sur différents indices tels que l’absence de libre choix du véhicule par le chauffeur, l’utilisation d’un système de géolocalisation par GPS en temps réel afin de procéder à une répartition optimale des courses, la fixation et la modification unilatérale du montant de la course par la plateforme ou également le système de notation des clients, pouvant s’apparenter à un pouvoir de sanction.
Saisi d’un pourvoi de la plateforme « Le Cab », la Cour de cassation a finalement conclu à l’absence de contrat de travail pour défaut de lien de subordination.
En effet, depuis l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, le critère de qualification du contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination.
Ainsi, pour justifier sa décision, la Cour rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Dès lors, les juges concluent qu’en dépit des indices retenus par la Cour d’appel pour caractériser le lien de subordination, le pouvoir de contrôle de la plateforme numérique n’est pas avéré puisqu’il n’a pas été démontré que la plateforme « adressait au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail, qu’il disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation ».
Dès lors, sans revenir sur sa jurisprudence de 2020, la Cour de cassation se livre à une appréciation stricte des faits d’espèce et les trois pouvoirs énoncés doivent résulter d’une réelle subordination juridique du travailleur indépendant à l’égard de son donneur d’ordres.
Cass. Soc., 13 avril 2022, 20-14.870 – Publié au bulletin.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié, en matière de contrat de travail.
