Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille en matière de recouvrement de créances.
Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026
Le décret du 20 octobre 2026 précise les modalités d’une nouvelle procédure permettant aux commerçants de récupérer plus rapidement leurs factures impayées, sans passer immédiatement devant un juge.
Créée par la loi du 23 avril 2026, cette procédure concerne les créances commerciales qui ne sont pas contestées. La dette doit être certaine, son montant déterminé et son paiement arrivé à échéance. Aucun plafond de montant n’est prévu.
Comment fonctionne la procédure ?
L’entreprise créancière peut faire appel à un commissaire de justice qui adresse au débiteur un commandement de payer accompagné de la facture.
Le débiteur dispose alors d’un mois pour régler sa dette ou la contester.
En l’absence de paiement et de contestation, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation. Après vérification par le greffier compétent, ce document peut devenir un titre exécutoire, permettant d’engager des mesures de recouvrement forcé sans décision préalable d’un juge.
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de former opposition dans les conditions prévues par les textes.
En pratique, cette réforme offre aux entreprises un moyen supplémentaire de faire face aux retards de paiement et de protéger leur trésorerie. Elle ne s’applique cependant qu’aux factures entre commerçants et ne permet pas de contourner une contestation de la dette.
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat associé au sein de la SELARL LEXAL, vous assiste et vous conseille en matière de droit commercial.
