par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire. Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. En l’espèce, un couple de consommateurs a...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. En l’espèce, un salarié avait été engagé par CDD du 12...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d’un associé, assortie d’une contrepartie, est valable dès lors qu’au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société. Cette analyse a...
