par Me Gaspoz | Juil 18, 2019 | Uncategorized
Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. Maître...
par Me Gaspoz | Juil 15, 2019 | Uncategorized
Si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que...
par Me Gaspoz | Juil 12, 2019 | Uncategorized
Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé mais reste compétent pour examiner les fautes commises par...
par Me Gaspoz | Juil 11, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation juge qu’il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ. En l’espèce, un...
par Me Gaspoz | Juin 15, 2019 | Uncategorized
Nous sommes fiers de vous présenter notre tout nouveau site Internet réalisé par la société Network & Web à Pertuis. Vous y découvrirez l’ensemble de nos services. Enfin, vous pouvez suivre nos nouveautés, connaître par avance nos évènements en lisant notre blog...
par Me Gaspoz | Mai 6, 2019 | Uncategorized
L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une action exercée par le...
